CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
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La passation d’une commande à notre société implique de la part du client, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achats, l’acceptation complète et sans réserves des conditions générales ci-après précisées :
1 – PRIX
Les prix des marchandises sont fixés par le tarif en vigueur. Les prix pourront être modifiés à tout moment par le fabriquant. Toute commande est facturée au prix de gros en vigueur à la date de la commande.
2 – LIVRAISONS – EXPEDITIONS – RECLAMATIONS
Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage. Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages intérêts.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et péril du distributeur agréé destinataire. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes les mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Le distributeur doit n’accepter des livreurs les colis qui leur sont destinés, qu’après s’être assuré, en présence du livreur, que les colis ne comportent aucune trace de souffrance, de bris, d’effraction ni de coulage et que le poids correspond exactement à celui mentionné sur les feuilles d’expédition et sur l’emballage lui-même. Il devra notifier au transporteur dans les trois jours, sa protestation motivée par lettre recommandée conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. Passé un délai de 15 jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être reçue par le fabricant. Les retours acceptés devront être effectués aux frais de l’expéditeur au siège du fabricant.
3 – PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, net sans escompte, par virement ou chèque.
4 – PENALITES DE RETARD
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement, et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, par mois ou fraction de mois de retard. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à échéance rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances du fabricant même non encore échues, et pourra entraîner une suspension des livraisons jusqu’à complet paiement des dues.
5 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
De convention expresse, le fabricant pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fabricant pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. Les frais de restitution et de remise en état des marchandises revendiquées sont à la charge de l’acheteur.
6 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Le fabricant est libéré de l’obligation de livrer en raison de faits de force majeure et en toutes circonstances hors de son contrôle tels que grèves, arrêts et accident des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste soit limitative.
7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation née de l’application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy.
